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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Mars
  • 07

07 Mars 1980

Titre Langue Date
Frans Rechtscollege: Vonnis van 7 Maart 1980 (Frankrijk). RG 20215 Néerlandais 07-03-1980
Hof van Beroep: Arrest van 7 Maart 1980 (Brussel). RG 85/71162 Néerlandais 07-03-1980
Arbeidshof: Arrest van 7 Maart 1980 (Gent). RG 78/6710 Néerlandais 07-03-1980
Cour d'appel: Arrêt du 7 mars 1980 (Bruxelles) Français 07-03-1980
Juridiction française: Jugement du 7 mars 1980 (France). RG 20215 Français 07-03-1980
Cour d'appel: Arrêt du 7 mars 1980 (Bruxelles) Français 07-03-1980
Conseil d'Etat: Arrêt du 7 mars 1980 (Belgique). RG 2 Français 07-03-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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