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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Avril
  • 03

03 Avril 1980

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 3 April 1980 (Gent). RG 74/181 Néerlandais 03-04-1980
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 3 April 1980 (Hasselt). RG 11376 Néerlandais 03-04-1980
Cour d'appel: Arrêt du 3 avril 1980 (Gand) Français 03-04-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 3 avril 1980 (Hasselt). RG 79/28138 Français 03-04-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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