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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Avril
  • 10

10 Avril 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 April 1980 (België). RG 1359 Néerlandais 10-04-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 10 April 1980 (België) Néerlandais 10-04-1980
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1980 (Belgique). RG 49357 Français 10-04-1980
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1980 (Belgique). RG 11749 Français 10-04-1980
Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 1980 (Belgique) Français 10-04-1980
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