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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Mai
  • 13

13 Mai 1980

Titre Langue Date
Raad van State: Arrest van 13 Mei 1980 (België) Néerlandais 13-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 1980 (België) Néerlandais 13-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 1980 (België) Néerlandais 13-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 1980 (België) Néerlandais 13-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1980 (Belgique) Français 13-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1980 (Belgique) Français 13-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1980 (Belgique) Français 13-05-1980
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