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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Mai
  • 30

30 Mai 1980

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 30 Mei 1980 (Luik) Néerlandais 30-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Mei 1980 (België) Néerlandais 30-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Mei 1980 (België) Néerlandais 30-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Mei 1980 (België). RG 6036 Néerlandais 30-05-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Mei 1980 (België). RG 197 Néerlandais 30-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 1980 (Belgique) Français 30-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 1980 (Belgique) Français 30-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 1980 (Belgique) Français 30-05-1980
Cour d'appel: Arrêt du 30 mai 1980 (Liège) Français 30-05-1980
Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 1980 (Belgique) Français 30-05-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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