11 Juillet 1980

Titre Langue Date
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 11 juillet 1980 (Europe). RG 66280;66285 Français 11-07-1980
Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 juillet 1980 (Europe) Français 11-07-1980