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  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Juillet
  • 18

18 Juillet 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 1980 (België) Néerlandais 18-07-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 1980 (België) Néerlandais 18-07-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 1980 (België) Néerlandais 18-07-1980
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 1980 (Belgique) Français 18-07-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juillet 1980 (Bruxelles). RG 20201 Français 18-07-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juillet 1980 (Bruxelles). RG 20201 Français 18-07-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juillet 1980 (Bruxelles). RG 20201 Français 18-07-1980
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 1980 (Belgique) Français 18-07-1980
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 1980 (Belgique) Français 18-07-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 18 juillet 1980 (Bruxelles). RG 9358 Français 18-07-1980
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