Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Octobre
  • 17

17 Octobre 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Oktober 1980 (België). RG 2082 Néerlandais 17-10-1980
Arbeidshof: Arrest van 17 Oktober 1980 (Gent). RG 78/6710 Néerlandais 17-10-1980
Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 1980 (Liège). RG 86/245 Français 17-10-1980
Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 1980 (Belgique) Français 17-10-1980
Cour du Travail: Arrêt du 17 octobre 1980 (Liège (Liège)). RG 79/7167 Français 17-10-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?