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  • Juridat
  • 1980
  • Octobre
  • 24

24 Octobre 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 1980 (België). RG 2832 Néerlandais 24-10-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 1980 (België). RG 2838 Néerlandais 24-10-1980
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 1980 (Belgique). RG 2838 Français 24-10-1980
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1980 (Mons (Mons)). RG 6975 Français 24-10-1980
Conseil d'Etat: Arrêt du 24 octobre 1980 (Belgique). RG 9358 Français 24-10-1980
Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 1980 (Belgique). RG 2832 Français 24-10-1980
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1980 (Liège (Liège)). RG 7496 Français 24-10-1980
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1980 (Mons (Mons)). RG 80/11 Français 24-10-1980
Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 1980 (Bruxelles) Français 24-10-1980
Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1980 (Mons (Mons)). RG 14568 Français 24-10-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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