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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Novembre
  • 03

03 Novembre 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1980 (België) Néerlandais 03-11-1980
Arbeidshof: Arrest van 3 November 1980 (Luik (Namen)). RG 75/328 Néerlandais 03-11-1980
Tribunal de première instance: Jugement du 3 novembre 1980 (Huy). RG 86/245 Français 03-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1980 (Belgique) Français 03-11-1980
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1980 (Liège (Namur)). RG 79/6962 Français 03-11-1980
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1980 (Liège (Namur)). RG 72/403 Français 03-11-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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