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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Novembre
  • 05

05 Novembre 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 November 1980 (België). RG 1185 Néerlandais 05-11-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 5 November 1980 (België). RG 1162 Néerlandais 05-11-1980
Hof van Beroep: Arrest van 5 November 1980 (Luik). RG 85/71162 Néerlandais 05-11-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 5 November 1980 (België). RG 22883 Néerlandais 05-11-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 5 November 1980 (België). RG 1107 Néerlandais 05-11-1980
Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 1980 (Mons (Mons)). RG 80/11 Français 05-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1980 (Belgique). RG 1162 Français 05-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1980 (Belgique). RG 74/347 Français 05-11-1980
Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 1980 (Bruxelles). RG 8237 Français 05-11-1980
Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 1980 (Liège). RG 86/245 Français 05-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1980 (Belgique). RG 1185 Français 05-11-1980
Cour d'appel: Arrêt du 5 novembre 1980 (Bruxelles). RG 9358 Français 05-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 5 novembre 1980 (Belgique). RG 1107 Français 05-11-1980
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