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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1980
  • Novembre
  • 14

14 Novembre 1980

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1980 (België). RG 2789 Néerlandais 14-11-1980
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1980 (België). RG 2969 Néerlandais 14-11-1980
Hof van Beroep: Arrest van 14 November 1980 (Gent) Néerlandais 14-11-1980
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 November 1980 (Tongeren). RG 11376 Néerlandais 14-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1980 (Belgique) Français 14-11-1980
Tribunal du Travail: Jugement du 14 novembre 1980 (Tournai (Tournai)). RG 9358 Français 14-11-1980
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1980 (Belgique). RG 2789 Français 14-11-1980
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 1980 (Bruxelles). RG 80/11 Français 14-11-1980
Tribunal de première instance: Jugement du 14 novembre 1980 (Bruxelles). RG 6107 Français 14-11-1980
Aussi disponible en : Nederlands English
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