18 Décembre 1980

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 1980 (Gand). RG 11749 Français 18-12-1980
Tribunal de première instance: Jugement du 18 décembre 1980 (Arlon). RG 89/2780 Français 18-12-1980