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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Février
  • 21

21 Février 1981

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Beschikking van 21 Februari 1981 (Brussel). RG 85/23387 Néerlandais 21-02-1981
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Februari 1981 (België). RG 78/21961 Néerlandais 21-02-1981
Cour de cassation: Arrêt du 21 février 1981 (Belgique). RG 78/21961 Français 21-02-1981
Tribunal de première instance: Ordonnance du 21 février 1981 (Bruges). RG 85/23387 Français 21-02-1981
Aussi disponible en : Nederlands English
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