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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Février
  • 24

24 Février 1981

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 24 février 1981 (Liège). RG 80/7982 Français 24-02-1981
Cour de cassation: Arrêt du 24 février 1981 (Belgique). RG 6292 Français 24-02-1981
Tribunal de première instance: Jugement du 24 février 1981 (Bruxelles) Français 24-02-1981
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