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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Mars
  • 12

12 Mars 1981

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 1981 (Gand). RG 75/41 Français 12-03-1981
Cour du Travail: Arrêt du 12 mars 1981 (Bruxelles). RG 102441 Français 12-03-1981
Cour du Travail: Arrêt du 12 mars 1981 (Bruxelles). RG 18707 Français 12-03-1981
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