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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Avril
  • 22

22 Avril 1981

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 22 April 1981 (Brussel) Néerlandais 22-04-1981
Tribunal du Travail: Jugement du 22 avril 1981 (Bruxelles). RG 2179 Français 22-04-1981
Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 1981 (Liège). RG 86/245 Français 22-04-1981
Aussi disponible en : Nederlands English
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