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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Mai
  • 27

27 Mai 1981

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 1981 (Bruxelles) Français 27-05-1981
Tribunal de première instance: Ordonnance du 27 mai 1981 (Nivelles). RG 11749 Français 27-05-1981
Cour du Travail: Arrêt du 27 mai 1981 (Bruxelles). RG 86/12923 Français 27-05-1981
Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 1981 (Bruxelles) Français 27-05-1981
Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 1981 (Belgique). RG 6465 Français 27-05-1981
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