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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Juin
  • 10

10 Juin 1981

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 10 Juni 1981 (België). RG 1642 Néerlandais 10-06-1981
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 10 Juni 1981 (Hasselt) Néerlandais 10-06-1981
Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 1981 (Belgique). RG 1642 Français 10-06-1981
Cour du Travail: Arrêt du 10 juin 1981 (Bruxelles). RG 12500 Français 10-06-1981
Tribunal de première instance: Jugement du 10 juin 1981 (Liège) Français 10-06-1981
Cour d'appel: Arrêt du 10 juin 1981 (Mons (Mons)). RG 21283 Français 10-06-1981
Tribunal de première instance: Jugement du 10 juin 1981 (Hasselt) Français 10-06-1981
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