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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1981

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1981 (België). RG 75/535 Néerlandais 04-09-1981
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 4 September 1981 (Dinant). RG 20215 Néerlandais 04-09-1981
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1981 (België). RG F901N Néerlandais 04-09-1981
Arbeidshof: Arrest van 4 September 1981 (Brussel). RG 11050 Néerlandais 04-09-1981
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1981 (Belgique). RG F901N Français 04-09-1981
Tribunal du Travail: Jugement du 4 septembre 1981 (Dinant). RG 20215 Français 04-09-1981
Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 1981 (Liège (Liège)). RG 7496 Français 04-09-1981
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1981 (Belgique). RG 4614 Français 04-09-1981
Aussi disponible en : Nederlands English
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