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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1981
  • Novembre
  • 04

04 Novembre 1981

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 4 November 1981 (Brussel). RG 12201 Néerlandais 04-11-1981
Hof van Beroep: Arrest van 4 November 1981 (Brussel) Néerlandais 04-11-1981
Tribunal du Travail: Ordonnance du 4 novembre 1981 (Charleroi (Charleroi)). RG 49357 Français 04-11-1981
Cour du Travail: Arrêt du 4 novembre 1981 (Bruxelles). RG 12500 Français 04-11-1981
Cour du Travail: Arrêt du 4 novembre 1981 (Bruxelles). RG 81/63 Français 04-11-1981
Cour du Travail: Arrêt du 4 novembre 1981 (Bruxelles). RG 49357 Français 04-11-1981
Tribunal de première instance: Jugement du 4 novembre 1981 (Nivelles). RG 20215 Français 04-11-1981
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