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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Janvier
  • 27

27 Janvier 1982

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 27 janvier 1982 (Nivelles) Français 27-01-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1982 (Belgique). RG 1990 Français 27-01-1982
Cour du Travail: Arrêt du 27 janvier 1982 (Anvers). RG 79/28138 Français 27-01-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1982 (Belgique). RG 2089 Français 27-01-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1982 (Belgique). RG 1997 Français 27-01-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1982 (Belgique). RG 1949 Français 27-01-1982
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