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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Mars
  • 24

24 Mars 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 1982 (België). RG 2087 Néerlandais 24-03-1982
Hof van Beroep: Arrest van 24 Maart 1982 (Brussel). RG 10350 Néerlandais 24-03-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 1982 (België). RG 2213 Néerlandais 24-03-1982
Hof van Beroep: Arrest van 24 Maart 1982 (Luik). RG 14.982 Néerlandais 24-03-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 1982 (België). RG 2140 Néerlandais 24-03-1982
Cour d'appel: Arrêt du 24 mars 1982 (Bruxelles) Français 24-03-1982
Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1982 (Belgique). RG 2213 Français 24-03-1982
Cour d'appel: Arrêt du 24 mars 1982 (Liège). RG 86/245 Français 24-03-1982
Cour du Travail: Arrêt du 24 mars 1982 (Bruxelles). RG 20201 Français 24-03-1982
Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1982 (Belgique). RG 2087 Français 24-03-1982
Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1982 (Belgique). RG 2140 Français 24-03-1982
Cour d'appel: Arrêt du 24 mars 1982 (Bruxelles) Français 24-03-1982
Cour d'appel: Arrêt du 24 mars 1982 (Liège) Français 24-03-1982
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