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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Avril
  • 27

27 Avril 1982

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1982 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7297 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7291 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 6974 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 6465 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7238 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7298 Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7127 Français 27-04-1982
Cour d'appel: Arrêt du 27 avril 1982 (Bruxelles) Français 27-04-1982
Cour d'appel: Arrêt du 27 avril 1982 (Anvers) Français 27-04-1982
Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1982 (Belgique). RG 7081 Français 27-04-1982
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1982 (Bruxelles). RG 49357 Français 27-04-1982
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1982 (Bruxelles). RG 10062 Français 27-04-1982
Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 1982 (Bruxelles). RG 5277 Français 27-04-1982
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