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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Mai
  • 13

13 Mai 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 1982 (België). RG 6434 Néerlandais 13-05-1982
Cour du Travail: Arrêt du 13 mai 1982 (Bruxelles). RG 13362 Français 13-05-1982
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1982 (Belgique). RG 6434 Français 13-05-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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