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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Juin
  • 29

29 Juin 1982

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 1982 (Belgique). RG 7426 Français 29-06-1982
Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 1982 (Bruxelles) Français 29-06-1982
Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 1982 (Belgique). RG 7319 Français 29-06-1982
Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 1982 (Bruxelles). RG 49357 Français 29-06-1982
Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 1982 (Liège (Namur)). RG 71/1117 Français 29-06-1982
Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 1982 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 29-06-1982
Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 1982 (Liège (Liège)). RG 7496 Français 29-06-1982
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