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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Septembre
  • 06

06 Septembre 1982

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1982 (Belgique). RG 3267 Français 06-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1982 (Belgique). RG 3267 Français 06-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1982 (Belgique). RG 3267 Français 06-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1982 (Belgique). RG 2179 Français 06-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 1982 (Liège (Liège)). RG 72/217 Français 06-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 1982 (Bruxelles). RG 37187 Français 06-09-1982
Tribunal du Travail: Jugement du 6 septembre 1982 (Namur). RG 102441 Français 06-09-1982
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