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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Septembre
  • 15

15 Septembre 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 1982 (België). RG 2323 Néerlandais 15-09-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 15 September 1982 (België). RG 2271 Néerlandais 15-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1982 (Bruxelles). RG 2179 Français 15-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1982 (Belgique). RG 2271 Français 15-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1982 (Belgique). RG 2323 Français 15-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1982 (Mons (Mons)). RG 81/63 Français 15-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1982 (Liège). RG 72/2334;72/2394 Français 15-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 1982 (Liège (Liège)). RG 71/1117 Français 15-09-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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