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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1982 (België). RG 3267 Néerlandais 23-09-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1982 (België). RG 6654 Néerlandais 23-09-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1982 (België). RG 3267 Néerlandais 23-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 23 septembre 1982 (Liège (Liège)). RG 7496 Français 23-09-1982
Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 23 septembre 1982 (Europe) Français 23-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1982 (Belgique). RG 3267 Français 23-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1982 (Belgique). RG 6654 Français 23-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1982 (Belgique). RG 3267 Français 23-09-1982
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