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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Septembre
  • 24

24 Septembre 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1982 (België). RG 3476 Néerlandais 24-09-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1982 (België). RG 3464 Néerlandais 24-09-1982
Tribunal de première instance: Jugement du 24 septembre 1982 (Liège). RG 87/7144 Français 24-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1982 (Belgique). RG 3476 Français 24-09-1982
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1982 (Belgique). RG 3464 Français 24-09-1982
Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 1982 (Mons (Mons)). RG 2179 Français 24-09-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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