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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Octobre
  • 20

20 Octobre 1982

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 20 Oktober 1982 (Luik (Luik)). RG 75/41 Néerlandais 20-10-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Oktober 1982 (België). RG 6465 Néerlandais 20-10-1982
Arbeidshof: Arrest van 20 Oktober 1982 (Antwerpen (Hasselt)). RG 79/592 Néerlandais 20-10-1982
Cour de cassation: Arrêt du 20 octobre 1982 (Belgique). RG 6465 Français 20-10-1982
Cour du Travail: Arrêt du 20 octobre 1982 (Liège (Liège)). RG 79/30128 Français 20-10-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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