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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1982

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 2 November 1982 (Luik (Luik)). RG 80/7590 Néerlandais 02-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1982 (Liège (Liège)). RG 7496 Français 02-11-1982
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1982 (Liège). RG 72/403 Français 02-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1982 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 02-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1982 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 02-11-1982
Tribunal de première instance: Jugement du 2 novembre 1982 (Nivelles) Français 02-11-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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