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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Novembre
  • 10

10 Novembre 1982

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 10 November 1982 (Brussel) Néerlandais 10-11-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 10 November 1982 (België). RG 6465 Néerlandais 10-11-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 10 November 1982 (België). RG 6465 Néerlandais 10-11-1982
Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 1982 (Liège). RG 86/245 Français 10-11-1982
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1982 (Belgique). RG 6465 Français 10-11-1982
Tribunal de première instance: Jugement du 10 novembre 1982 (Bruxelles) Français 10-11-1982
Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1982 (Belgique). RG 6465 Français 10-11-1982
Tribunal du Travail: Jugement du 10 novembre 1982 (Huy). RG 81/8227 Français 10-11-1982
Conseil d'Etat: Arrêt du 10 novembre 1982 (Belgique). RG 72/2334;72/2394 Français 10-11-1982
Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 1982 (Liège). RG 86/245 Français 10-11-1982
Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 1982 (Liège). RG 86/245 Français 10-11-1982
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