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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1982

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 15 November 1982 (Tongeren) Néerlandais 15-11-1982
Arbeidshof: Arrest van 15 November 1982 (Antwerpen). RG 8139 Néerlandais 15-11-1982
Arbeidshof: Arrest van 15 November 1982 (Brussel). RG 102441 Néerlandais 15-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1982 (Mons (Mons)). RG 85/1705 Français 15-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1982 (Bruxelles). RG 37187 Français 15-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1982 (Anvers). RG 8139 Français 15-11-1982
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1982 (Mons (Mons)). RG 5785 Français 15-11-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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