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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Décembre
  • 21

21 Décembre 1982

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 December 1982 (België). RG 6465 Néerlandais 21-12-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 21 December 1982 (België). RG F1063N Néerlandais 21-12-1982
Hof van Cassatie: Arrest van 21 December 1982 (België). RG F1042N Néerlandais 21-12-1982
Arbeidshof: Arrest van 21 December 1982 (Brussel). RG 13115 Néerlandais 21-12-1982
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1982 (Belgique). RG F1063N Français 21-12-1982
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1982 (Belgique). RG 6465 Français 21-12-1982
Cour de cassation: Arrêt du 21 décembre 1982 (Belgique). RG F1042N Français 21-12-1982
Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 1982 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 21-12-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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