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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1982
  • Décembre
  • 28

28 Décembre 1982

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 28 December 1982 (Antwerpen) Néerlandais 28-12-1982
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 December 1982 (Dendermonde). RG 1359 Néerlandais 28-12-1982
Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 1982 (Termonde). RG 11749 Français 28-12-1982
Aussi disponible en : Nederlands English
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