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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Janvier
  • 27

27 Janvier 1983

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Januari 1983 (België). RG 6755 Néerlandais 27-01-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Januari 1983 (België). RG 6724 Néerlandais 27-01-1983
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 Januari 1983 (Brussel). RG 81/70087 Néerlandais 27-01-1983
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1983 (Belgique). RG 6724 Français 27-01-1983
Tribunal du Travail: Jugement du 27 janvier 1983 (Bruxelles). RG 81/70087 Français 27-01-1983
Cour du Travail: Arrêt du 27 janvier 1983 (Bruxelles). RG 9358 Français 27-01-1983
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1983 (Belgique). RG 6755 Français 27-01-1983
Cour du Travail: Arrêt du 27 janvier 1983 (Liège (Liège)). RG 72/2334;72/2394 Français 27-01-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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