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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Février
  • 09

09 Février 1983

Titre Langue Date
Raad van State: Arrest van 9 Februari 1983 (België). RG 26158 Néerlandais 09-02-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 9 Februari 1983 (België) Néerlandais 09-02-1983
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 9 Februari 1983 (Brussel). RG 21863 Néerlandais 09-02-1983
Conseil d'Etat: Arrêt du 9 février 1983 (Belgique). RG 11749 Français 09-02-1983
Cour du Travail: Arrêt du 9 février 1983 (Bruxelles). RG 72/2334;72/2394 Français 09-02-1983
Cour de cassation: Arrêt du 9 février 1983 (Belgique) Français 09-02-1983
Tribunal du Travail: Jugement du 9 février 1983 (Bruxelles). RG 21863 Français 09-02-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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