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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Septembre
  • 21

21 Septembre 1983

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 1983 (België). RG 8032 Néerlandais 21-09-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 1983 (België). RG 2881 Néerlandais 21-09-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 21 September 1983 (België). RG 3226 Néerlandais 21-09-1983
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1983 (Belgique). RG 6763 Français 21-09-1983
Cour d'appel: Arrêt du 21 septembre 1983 (Bruxelles). RG 87/7144 Français 21-09-1983
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1983 (Belgique). RG 3226 Français 21-09-1983
Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 1983 (Belgique). RG 2881 Français 21-09-1983
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