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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Septembre
  • 29

29 Septembre 1983

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1983 (België). RG 6630 Néerlandais 29-09-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 29 September 1983 (België). RG 6679 Néerlandais 29-09-1983
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1983 (Belgique). RG 6679 Français 29-09-1983
Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1983 (Belgique). RG 6630 Français 29-09-1983
Cour du Travail: Arrêt du 29 septembre 1983 (Bruxelles). RG 13515 Français 29-09-1983
Cour du Travail: Arrêt du 29 septembre 1983 (Bruxelles). RG 13392;13514 Français 29-09-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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