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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1983

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 2 November 1983 (Brussel). RG 14684 Néerlandais 02-11-1983
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1983 (Bruxelles). RG 81/8227 Français 02-11-1983
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1983 (Bruxelles). RG 81/8227 Français 02-11-1983
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1983 (Liège) Français 02-11-1983
Tribunal de première instance: Jugement du 2 novembre 1983 (Liège). RG 86/8391 Français 02-11-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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