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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1983
  • Décembre
  • 07

07 Décembre 1983

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1983 (België). RG 5277 Néerlandais 07-12-1983
Arbeidshof: Arrest van 7 December 1983 (Gent (Brugge)). RG 21343 Néerlandais 07-12-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1983 (België). RG 3029 Néerlandais 07-12-1983
Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 1983 (België). RG 3173 Néerlandais 07-12-1983
Cour d'appel: Arrêt du 7 décembre 1983 (Mons (Mons)) Français 07-12-1983
Tribunal de première instance: Jugement du 7 décembre 1983 (Liège). RG 11749 Français 07-12-1983
Tribunal de première instance: Jugement du 7 décembre 1983 (Bruxelles) Français 07-12-1983
Tribunal de première instance: Jugement du 7 décembre 1983 (Liège) Français 07-12-1983
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1983 (Belgique). RG 3029 Français 07-12-1983
Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1983 (Belgique). RG 3173 Français 07-12-1983
Aussi disponible en : Nederlands English
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