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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Février
  • 03

03 Février 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 Februari 1984 (België). RG 3959 Néerlandais 03-02-1984
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 3 Februari 1984 (Brussel) Néerlandais 03-02-1984
Conseil d'Etat: Arrêt du 3 février 1984 (Belgique). RG 26158 Français 03-02-1984
Cour de cassation: Arrêt du 3 février 1984 (Belgique). RG 3959 Français 03-02-1984
Justice de paix: Jugement du 3 février 1984 (Liège (1er canton)) Français 03-02-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 3 février 1984 (Bruxelles) Français 03-02-1984
Cour du Travail: Arrêt du 3 février 1984 (Liège (Liège)). RG 79/41354 Français 03-02-1984
Conseil d'Etat: Arrêt du 3 février 1984 (Belgique). RG 49357 Français 03-02-1984
Cour du Travail: Arrêt du 3 février 1984 (Mons (Mons)). RG 3772 Français 03-02-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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