07 Février 1984

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 7 février 1984 (Liège). RG 2644 Français 07-02-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 7 février 1984 (Charleroi (Charleroi)). RG 85/1705 Français 07-02-1984