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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Février
  • 13

13 Février 1984

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 1984 (Belgique). RG 4176 Français 13-02-1984
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 1984 (Belgique). RG 4120 Français 13-02-1984
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 1984 (Belgique). RG M525N Français 13-02-1984
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 1984 (Belgique). RG 4121 Français 13-02-1984
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 1984 (Bruxelles). RG 83/10605 Français 13-02-1984
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 1984 (Mons (Mons)) Français 13-02-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 13 février 1984 (Bruges) Français 13-02-1984
Cour de cassation: Arrêt du 13 février 1984 (Belgique). RG 4151 Français 13-02-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 13 février 1984 (Bruxelles). RG 82/17369 Français 13-02-1984
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 1984 (Liège (Liège)). RG 73/3084 Français 13-02-1984
Cour du Travail: Arrêt du 13 février 1984 (Mons (Mons)). RG 3772 Français 13-02-1984
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