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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Mars
  • 20

20 Mars 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Maart 1984 (België). RG 8437 Néerlandais 20-03-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 20 Maart 1984 (België). RG 8507 Néerlandais 20-03-1984
Raad van State: Arrest van 20 Maart 1984 (België). RG 2988 Néerlandais 20-03-1984
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 20 mars 1984 (Europe). RG 78/21961 Français 20-03-1984
Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 1984 (Belgique). RG 8507 Français 20-03-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 20 mars 1984 (Liège). RG 86/245 Français 20-03-1984
Conseil d'Etat: Arrêt du 20 mars 1984 (Belgique). RG 20.608 Français 20-03-1984
Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 1984 (Mons (Mons)). RG 75/4437 Français 20-03-1984
Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 1984 (Belgique). RG 8437 Français 20-03-1984
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