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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Avril
  • 19

19 Avril 1984

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 April 1984 (Kortrijk). RG 1724 Néerlandais 19-04-1984
Arbeidshof: Arrest van 19 April 1984 (Brussel). RG 14148 Néerlandais 19-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 19 avril 1984 (Bruxelles). RG 14148 Français 19-04-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 19 avril 1984 (Courtrai). RG 7136 Français 19-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 19 avril 1984 (Mons (Mons)). RG 23820R Français 19-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 19 avril 1984 (Mons (Mons)). RG 75/4437 Français 19-04-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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