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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Avril
  • 20

20 Avril 1984

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 20 April 1984 (Nijvel (Waver)). RG 77/312 Néerlandais 20-04-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 20 avril 1984 (Nivelles (Wavre)). RG 75/4437 Français 20-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 1984 (Mons (Mons)). RG 75/4437 Français 20-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 1984 (Mons (Mons)). RG 21.791/W Français 20-04-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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