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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Avril
  • 24

24 Avril 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 1984 (België). RG 8686 Néerlandais 24-04-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 24 April 1984 (België). RG 3696 Néerlandais 24-04-1984
Arbeidshof: Arrest van 24 April 1984 (Luik (Luik)). RG 51344 Néerlandais 24-04-1984
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 24 April 1984 (Luik) Néerlandais 24-04-1984
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1984 (Belgique). RG 8686 Français 24-04-1984
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1984 (Belgique) Français 24-04-1984
Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 1984 (Liège (Liège)). RG 73/3084 Français 24-04-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 24 avril 1984 (Liège) Français 24-04-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 24 avril 1984 (Charleroi (Charleroi)). RG 21.791/W Français 24-04-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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