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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Juillet
  • 03

03 Juillet 1984

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 3 Juli 1984 (Brussel). RG 85/482 Néerlandais 03-07-1984
Hof van Beroep: Arrest van 3 Juli 1984 (Brussel). RG 86/18790 Néerlandais 03-07-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 3 juillet 1984 (Marche-en-Famenne). RG 86/245 Français 03-07-1984
Cour d'appel: Arrêt du 3 juillet 1984 (Bruxelles). RG 86/18790 Français 03-07-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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